QUESTION 5

(a) Distinction entre la nullité relative et la nullité absolue

La nullité est la sanction prononcée par un juge qui anéantit rétroactivement un acte juridique auquel il manque une condition de validité. Le Code civil mauricien, inspiré du Code Napoléon, distingue deux types de nullité : la nullité relative et la nullité absolue. La distinction repose principalement sur la nature de l'intérêt protégé par la règle de droit qui a été violée.

La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'intérêt général. Elle est encourue lorsque le contrat contrevient à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, par exemple si son objet ou sa cause est illicite (Code civil mauricien, Art. 1131, 1133). En raison de la gravité de l'atteinte portée à la société, le régime de la nullité absolue est sévère. Elle peut être invoquée par toute personne y ayant un intérêt, y compris les parties au contrat, leurs héritiers, et même le ministère public. De plus, le juge a l'obligation de la soulever d'office s'il en constate la cause. Une caractéristique essentielle est que l'acte entaché de nullité absolue ne peut faire l'objet d'aucune confirmation ou ratification par les parties.

À l'inverse, la nullité relative sanctionne la transgression d'une règle visant à protéger un intérêt privé. Elle intervient typiquement pour protéger un contractant dont le consentement a été vicié (par l'erreur, le dol ou la violence) ou en cas d'incapacité d'une des parties (Code civil mauricien, Art. 1117). Contrairement à la nullité absolue, seule la personne que la loi a voulu protéger peut demander la nullité relative. Par exemple, dans le cas d'un vice du consentement, seule la victime de ce vice peut agir en justice. De plus, l'acte frappé de nullité relative est susceptible de confirmation. La partie protégée peut renoncer à son droit de demander la nullité et ainsi valider l'acte rétroactivement, à condition que cette confirmation ait lieu après la cessation du vice (par exemple, après la découverte du dol).

Malgré ces différences de régime, l'effet final des deux nullités est identique : l'anéantissement rétroactif du contrat. Le contrat est réputé n'avoir jamais existé, ce qui entraîne des restitutions réciproques entre les parties.

(b) Le cas de Jean et le vice du consentement

1. La possibilité pour Jean de demander l'annulation du contrat

Oui, Jean peut demander l'annulation du contrat de vente. Les faits décrits suggèrent que son consentement à l'achat de la maison a été vicié. Le droit mauricien, à travers l'article 1109 du Code civil, prévoit que le consentement n'est point valable s'il a été donné par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. Lorsqu'un tel vice est prouvé, la partie lésée peut intenter une action en nullité du contrat.

2. Identification du vice, conditions et application aux faits

Le vice du consentement le plus pertinent en l'espèce est le dol. Le dol est défini à l'article 1116 du Code civil mauricien comme des manœuvres frauduleuses pratiquées par l'une des parties dans le but de tromper l'autre et de la pousser à contracter. Pour que le dol soit constitué et entraîne la nullité du contrat, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies.

Conditions du dol :

1. Un élément matériel : Il doit exister des « manœuvres ». La jurisprudence interprète largement cette notion. Elle inclut non seulement des actes positifs comme des mises en scène ou des mensonges, mais aussi le silence gardé sur une information que le contractant avait l'obligation de révéler. C'est ce que l'on nomme la réticence dolosive.
2. Un élément intentionnel : L'auteur des manœuvres doit avoir eu l'intention de tromper son cocontractant pour l'amener à conclure le contrat. Une simple erreur de sa part ne suffit pas.
3. Un caractère déterminant : Le dol doit avoir été déterminant du consentement de la victime. On distingue le dol principal, sans lequel la victime n'aurait pas du tout contracté, du dol incident, sans lequel elle aurait contracté mais à des conditions différentes (par exemple, un prix inférieur). Seul le dol principal est traditionnellement une cause de nullité.
4. L'origine du dol : Le dol doit émaner du cocontractant.

Application aux faits :

En l'espèce, toutes les conditions du dol principal semblent réunies.

1. Élément matériel : Le vendeur a commis un acte positif, un mensonge, en affirmant que la maison « n’avait jamais connu de problème important ». Il a également commis une réticence dolosive en cachant volontairement l'existence de graves problèmes structurels, une information essentielle qu'il se devait de communiquer à l'acheteur.
2. Élément intentionnel : Les faits précisent que le vendeur « connaissait l’existence » des problèmes et les a « volontairement cachés ». Cela démontre clairement son intention de tromper Jean.
3. Caractère déterminant : Jean affirme qu'il « n’aurait jamais acheté la maison s’il avait connu la vérité ». Cette affirmation prouve que les manœuvres du vendeur ont été décisives dans sa décision d'acheter. Il s'agit donc d'un dol principal.
4. Origine du dol : Les manœuvres frauduleuses proviennent directement du vendeur, qui est le cocontractant de Jean.

En conclusion, les conditions du dol, tel que prévu par l'article 1116 du Code civil mauricien, sont remplies. Jean est donc fondé à demander au juge de prononcer l'annulation du contrat de vente sur le fondement du dol. La sanction sera une nullité relative, ce qui signifie que seul Jean peut intenter l'action. S'il obtient gain de cause, la vente sera annulée rétroactivement, et les parties devront se restituer ce qu'elles ont reçu : le vendeur devra rendre le prix de vente à Jean, et Jean devra restituer la maison au vendeur.

References

Code civil mauricien.

Fages, B. (2020) Droit des obligations. 10th edn. LGDJ.